Authueil nous en donne un scénario, et contrairement à ce qu'on peut lire ici ou là, le projet de loi n'est peut être pas encore adopté en l'état...En effet, la conférence des Présidents, réunie exceptionnellement le 15 avril, propose des modifications (voir ici) à l'ordre du jour initial des débats de l'Assemblée pour la période du 28 avril au 14 mai... (voir ici l'ordre du jour initial)
La commission se réunirait pour revoir sa copie le 27, la nouvelle version sera donc disponible pour les députés probablement le 28 MAIS le 28, l'Assemblée doit valider les modifications d'ordre du jour proposées.
Or ces modifications sont souvent adoptées sans discussion, donc avec un petit nombre de députés votants, donc la même manoeuvre peut encore se jouer :
- le 28/4 en n'acceptant pas la modification d'ordre du jour
- le 29/4 car les députés pourront se plaindre à juste titre de n'avoir pas eu le temps matériel d'examiner le nouveau texte (même si il n'y a pas de changement par rapport à la version précédente, il convient de vérifier) ni de rédiger leurs amendements éventuels
- le 4 et le 5 mai, durant les séances d'examen de ce projet de loi.
Par ailleurs, et c'est en fait assez amusant, le Parlement Européen discute au même moment (début mai) autour de la Communication électronique (cf projet d'ordre du jour de la session du 5 mai, 9h - 11h50). Or dans ce parlement, M. Bono semble avoir déposé un amendement (ce serait le 138, repris par Mme Trautman sous le numéro 46 mais je n'ai pas trouvé le texte exact) destiné à prohiber la riposte graduée:
"aucune restriction ne peut être imposée à l'encontre des droits fondamentaux et des libertés des utilisateurs finaux, sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la liberté d'expression et d'information, sauf si la sécurité publique est menacée".
(sources : Numerama Amendement138 Guy Bono)
Nos parlementaires nationaux vont ils prendre le risque d'engluer durablement le système judiciaire français en allant contre cet amendement ?
-------
Crédit illustration : GroZ Bulles
![[]](http://m3.moostik.net/img/?pseudo=fvz2&option=invisible)
Articles
2 commentaires:
L'amendement Bono avait été adopté par le Parlement européen en septembre 2008.
Mais la France (qui avait la présidence de l'Union) avait fait pression, sur la Commission européenne d'abord puis sur le Conseil européen, pour faire tomber cet amendement.
L'amendement 138 fut réintroduit par la rapporteuse du texte Catherine Trautmann sous le numéros 46 début mars et le texte a été adopté par le Parlement européen le 26 mars dernier par 481 contre 25 – ça nous change des hémicycles désertés du Palais Bourbon...
Mais la France fait à nouveau pression sur le Conseil européen pour abandonner cet amendement ...
Les détails sur l'histoire de cet amendement sont ici :
Quand le Parlement européen protège nos libertés fondamentaleset la suite :
S.O.S. ... Démocratie parlementaire en déroute !
@Pierre S.
Merci de ces précisions qui indiquent le long cheminement de ces textes. Espérons que l'amendement 46 sera applicable...
Enregistrer un commentaire